Loi DADVSI, la mort des libertés informatiques

Le DADvSI en pratique.

Citation :

Les Dispositifs de Contrôle d'Usage.


Le coeur du projet DADvSI a pour objectif de pénaliser le "contournement" des "mesures techniques de protection". Il convient donc de comprendre ce que sont ces Dispositifs de Contrôle d'Usage (DCU):


Plusieurs expressions sont utilisées pour parler de ces dispositifs qui en réalité contrôlent l'usage des oeuvres : mesure technique de protection (mtp), système de gestion numérique des droits ou digital rights management system (drms ou drm).


En pratique, l'objectif des industriels est d'associer aux oeuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) des dispositifs :


-anti-copie : interdisant la copie, limitant le nombre de copies possibles, ou dégradant la qualité de la copie par rapport à la qualité de l'original.


-anti-usage : la lecture n'est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (player, système d'exploitation...) ou matériels (baladeurs...)


- d'identification de l'utilisateur : lecture autorisée uniquement pour l'utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).


- de tatouage de l'oeuvre (ou watermarking) : un signal identifiant unique caché dans chaque exemplaire d'une oeuvre permet de traçer sa redistribution (copies successives depuis l'exemplaire original identifié) ou encore d'interdire la lecture au-delà d'une date prédéfinie (invention de la musique "jetable"; tendance à long terme : substituer la location à l'achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d'une oeuvre).


- de traçage de l'usage : transmission d'informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d'une oeuvre.


La pénalisation du "contournement" des DCU suppose bien évidemment que ces DCU soient au départ légalisés, ce qu'explique clairement le député Vanneste dans son rapport au nom de la commission des lois [1] : "Le coeur de la transposition de la directive est en pratique double. En premier lieu elle autorise les mesures techniques de protection des oeuvres, et en organise la protection par des sanctions pénales lourdes."


Problèmes posés par la légalisation des DCU anti-copie : La légalisation d'un détournement illégitime de la contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma, la privatisation du pouvoir de dire le droit.


Les DCU interdisant, limitant, ou dégradant la copie des oeuvres heurtent frontalement le droit des français à la copie privée. En France, contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, une "taxe" copie privée est prélevée à chaque achat d'un support vierge (cassettes audio, vhs, supports numériques : cd et dvd vierges, etc.). L'argent de cette "taxe" est réparti entre les différents acteurs des industries culturelles.


Si des dispositifs anti-copie peuvent éventuellement être admis aux Etats-unis, où il n'existe pas de "taxe" copie privée sur les supports vierges, cela peut difficilement se concevoir en France : Comment les français pourraient-ils accepter de payer une taxe copie privée sur les supports vierges, et dans le même temps se voir interdire en pratique leur droit à la copie privée par les multinationales de la musique et du cinéma qui -qui plus est- bénéficient elles mêmes directement de l'argent de cette taxe?


Légaliser les DCU anti-copie, c'est octroyer aux multinationales de la musique et du cinéma le pouvoir d'accorder ou non en pratique aux utilisateurs le droit à la copie privée, c'est donc leur octroyer le pouvoir de dire le droit en matière d'accès à la culture.


Problème de transfert posé par les DCU anti-copie : L'obligation d'acheter plusieurs fois la même oeuvre.


Certains DCU anti-copie limitent le nombre de transferts, par exemple entre un PC et un baladeur MP3. Quotidiennement, l'utilisateur fait une sélection parmi les morceaux qu'il a achetés et sauvegardés sur son PC, et transfère cette sélection vers son baladeur MP3. Certains DCU interdisent de faire plus d'un certain nombre de transferts. Au bout d'un certain temps d'usage normal, le nombre de transferts effectués atteint la limite fixée par le DCU, et l'utilsateur devra de nouveau acheter le morceau qu'il avait déjà acheté afin de pouvoir l'écouter sur son baladeur...


Problème posé par la pénalisation du contournement des DCU anti-copie : La criminalisation de l'usage licite.


Si un utilisateur ayant légalement acquis une oeuvre trouve un moyen de faire une copie privée -à laquelle il a droit- de cette oeuvre malgré son dispositif anti-copie, le projet de loi prévoit qu'il s'agit alors d'un acte de contrefaçon, qui peut donc coûter trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende. Jouir du droit à la copie privée deviendrait donc un délit lourdement sanctionné.

Edit gurior: Aucune réel étude à été faite entre la diminution des ventes des oeuvres et le téléchargement illégal, tout simplement parce que cette étude aurait tendance à démontrer que ces téléchargements illégals incites les gens à acheter + ces oeuvres

Cette loi rendrais tout les consommateurs Honnêtes hors la loi tout en rendant illicite l'utilisation de baladeur MP3 (sauf si second achat) et même rendant inutilisable les logiciels dit libre.

Et une petite citation :

Citation :

avec Internet, « on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine »."

Je ne dirais pas qui a dis ça, car c'est interdits d'en parler sur ce forum, mais si certains ne veulent pas une France américano-chinoise (une sorte de démocratie dictant ce que l'on doit faire...une dictature?) il y a les urnes

j'aime pas lire quand c'est trop long

Ah oui j'avais déja entendu parler de cette co******.
ça m'embêterai vraiment avec tout ce que je télécharge. Et puis je tient beaucoup a mon lecteur mp3.
Malheureusement je suis trop jeune pour les urnes.

oui moi je viens de m'acheter un i-pod alors j'aimerais pouvoir ecouter le musqiue que je telecharge!!

c'est bien les ipod j'en ai un 2 go

Gurior a écrit:

Je ne dirais pas qui a dis ça, car c'est interdits d'en parler sur ce forum, mais si certains ne veulent pas une France américano-chinoise (une sorte de démocratie dictant ce que l'on doit faire...une dictature?) il y a les urnes

Bien dit

Je sais pas trop de quoi sa parle parceque j'ai eu la flemme de tout lire et de toute maniere j'aurais pas compris.
on peut me faire un résumer

pourquoi nos message pourri on été éffacé

Parce que comme tu le dis toi même ils étaient pourris, et flooder un message sérieux est un manque de respect. Si tu ne comprends pas un sujet tu n'y répond pas, tu parraitras moins bête

C'est vrai que ca commence sérieusement a souler votre flood de merde ( je trouve meme que c'est une dénigration du mot flood)...

ça va je flood pas trop j'ai poster que 85 messages

cela ne veut rien dire le nombre de message tu peux avoir peu de message mais que ça soit du flood comme tu peux en avoir 15000 (j'exagère) et que ce soit du flood aussi donc...

sincerement désolé donc je me retire de la conversation

bon, j'avoue c'est chiant, mais j'ai pris la peine de tout lire!

j'avais déjà entendu parler de ce truc la y'a 2ans, c'était imminant et puis finalement rien! La ca revient sur le tapis, je ne sais quel crédit peut on accorder en terme d'échéance d'arrivée de cette m****!!!

Je suis d'accord avec toi, mais je suis forcé de dire qu'un copromis entre ce qui est avancé dans le texte et la copie privé doit être établie et la répression des pirates accrue!

Je ne sais pas moi, un truc du genre, envoie d'un mail pour déclarer un copie privé permettant de passer outre et de se protéger au yeux de la loi! (C'est pas top comme idée, mais c'est dans l'esprit que je le dis)

Parce que moi, j'ai quelque copain qui ont déposé leur droit en Sacem, et y'a vraiment que ca qui les protège!!!
Si leur titres sont téléchargé ou gravé, c'est un manque à gagner pour eux, et j'en connais deux, qui s'ils n'ont pas leurs 100-150 euros de sacem à la fin du mois(droit radio, vente,...) et bien ils ne peuvent pas payer leurs loyers!!!!!

Donc moi, je pense que les mesures citées sont braconniènnes et barbares et anti-libérales, mais je pense aussi que téléchargé la musique( je parle de ca car je connais juste pour la musique) est une atteinte au droit des artistes, et dans les deux cas, je trouve cela anti-libérales!!

Attention, je ne dit pas que c'est bien, bien au contraire, je suis totalement contre le système dont il est question, faire une copie d'un original pour la voiture par exemple c'est normal (moi le premier, pour la musique, j'achète et je fais deux copies( une CD, pour la voiture, plus une autre sur le PC ) et il est hors de question qu'on me l'interdise.

En revanche, un allourdissement des peines concernant des pirates, afin d'un dissuadé un peu plus,ainsi qu'un nouveau système de contrôle, pourquoi pas! Mais pas comme c'est proposé!

Voilà, c'est mon opignon et ca n'engage que moi!

Gurior, je suis désolé, je sais que tu n'ais pas fan des fautes d'ortographes, mais j'ai jamais été bon en français, donc je prend les devant en m'en excusant!